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Litispendance : date de l’appréciation par une cour d’appel

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

par Mehdi Kebirle 7 mars 2017

La présente décision concerne l’exception de litispendance qui vise le cas dans lequel deux juridictions également compétentes sont saisies d’un litige identique (C. pr. civ., art. 100 s.). Autrement dit, selon l’article 100 du code de procédure civile, la litispendance suppose que le même litige soit pendant devant deux juridictions toutes deux compétentes pour en connaître.

Il s’agissait en l’occurrence d’une société exportatrice de médicaments qui fut contactée par un apporteur d’affaires pour participer à des appels d’offres émis par le ministère de la santé libyen. Dans le cadre de cette relation, la société a versé à l’apporteur d’affaires des commissions au titre de plusieurs commandes mais ce dernier avait estimé que la rémunération perçue n’était pas conforme aux termes de leurs discussions. Il a alors assigné la société devant le tribunal de commerce d’Évry.

La société défenderesse a soulevé une exception d’incompétence qui fut accueilli par le tribunal, lequel s’est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Paris.

Un jugement de ce dernier a ensuite constaté la caducité de l’assignation et le désistement d’instance du demandeur, celui-ci ayant, avant même ce jugement, à nouveau assigné la société devant le tribunal de commerce d’Évry. Ce dernier s’est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Paris par un jugement contre lequel le demandeur a formé un contredit.

Estimant le contredit recevable et bien-fondé, une cour d’appel a retenu la compétence du tribunal de commerce d’Évry et a renvoyé les parties devant cette juridiction.

La société a formé un pourvoi en cassation. Du point de vue procédural, l’essentiel de son argumentation était centré sur la question de la litispendance.

D’une part, elle...

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