Affaires

Sont écartées, en matière de gage commercial, les dispositions de l’article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d’un écrit. Par ailleurs, la cour d’appel, qui a relevé que le bordereau d’inscription publié au greffe du tribunal de commerce visait l’intégralité de la production des boîtes fromagères et des matériaux nécessaires à leur production, a pu en déduire que, ces éléments renseignant utilement et valablement les tiers sur la nature, la qualité et la quantité considérées, le gage était opposable aux tiers.

Les créanciers d’un débiteur frappé d’une procédure collective sont tenus de déclarer leur créance, lorsque celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En ce qui concerne les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, ils bénéficient d’une règle de faveur : ils doivent être avertis personnellement par le mandataire judiciaire de l’ouverture de la procédure collective et, en ce qui les concerne, le délai pour déclarer leur créance court à compter de la notification de cet avertissement (C. com., art.

En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice avant l’expiration du terme de celles-ci (C. com., art. L. 823-7). Ces cas de figure sont tout à fait exceptionnels (par ex. en cas de manquement du commissaire aux comptes à ses obligations déontologiques d’indépendance, Com. 10 juill. 2007, n° 06-13.423, Bull. civ. IV, n° 190 ; D. 2007. 2172, et les obs. ; Rev. sociétés 2008. 146, note T. Granier  ; Bull.

La société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l’intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l’ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d’importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit spécifique auquel sont soumises normalement ces importations.

La Cour de cassation réaffirme une solution déjà dégagée dans l’affaire Sacyr-Eiffage : aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d’entre eux de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée.

La société Somefil, spécialisée dans l’armement des navires de pêche, bénéficie, à ce titre, de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ses importations. Lors d’un contrôle, l’administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine sans s’acquitter du droit antidumping de 60,4 % institué par le règlement n° 1858/2005/CE du 8 novembre 2005 (JOUE, n° L. 299, 16 nov.).

La société Gondrand, commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit « régime 42 », qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu’elles font l’objet d’une mise en libre pratique immédiatement suivie d’une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne.

L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.

Deloitte, EY, KPMG et PwC auditent les états financiers de multinationales qu’ils conseillent. Ces pratiques posent des problèmes d’indépendance qui débouchent parfois sur des condamnations.

Des parts sociales sont vendues à crédit. Le cessionnaire ayant laissé des échéances impayées, les cédants l’ont assigné, ainsi que les cautions venues garantir le paiement du crédit, en paiement du solde du prix de cession. En retour, pour s’opposer au paiement, le cessionnaire et les cautions ont demandé l’annulation pour dol de la cession.