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Article
Pouvoir du bureau de l’assemblée générale de suspendre le droit de vote en cas de franchissement de seuil
Pouvoir du bureau de l’assemblée générale de suspendre le droit de vote en cas de franchissement de seuil
La Cour de cassation réaffirme une solution déjà dégagée dans l’affaire Sacyr-Eiffage : aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d’entre eux de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée.
par Xavier Delpechle 20 mars 2015
Encore un arrêt sur les pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires. Il s’agit là d’un sujet incertain, auquel la doctrine tente d’apporter des réponses (V. par ex. A. Couret, Réflexions sur le bureau de l’assemblée générale, in Mélanges en l’honneur du Professeur Paul Le Cannu, 2014, p. 243, spéc. nos 29 s.). Mais la tâche n’est pas aisée. Il est question, dans cet arrêt, d’une société dénommée Acadomia groupe dont les actions sont admises aux négociations sur le marché libre de Nyse-Euronext. Cette société compte parmi ses actionnaires les sociétés Madag et Capris. Le 28 février 2007, son assemblée générale a autorisé l’augmentation différée du capital par voie d’émission d’obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR). Puis, le 3 avril 2007, le conseil d’administration a décidé de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire de 10 millions d’euros auquel étaient attachés 1 999 950 bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR). Les obligations ont été intégralement souscrites par deux établissements de crédit, qui ont ensuite vendu les BSAAR à trois...
