La société ne peut agir en relèvement de son commissaire aux comptes

En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice avant l’expiration du terme de celles-ci (C. com., art. L. 823-7). Ces cas de figure sont tout à fait exceptionnels (par ex. en cas de manquement du commissaire aux comptes à ses obligations déontologiques d’indépendance, Com. 10 juill. 2007, n° 06-13.423, Bull. civ. IV, n° 190 ; D. 2007. 2172, et les obs. ; Rev. sociétés 2008. 146, note T. Granier  ; Bull. Joly 2007. 1321, note D. Vidal), afin de préserver l’indépendance du commissaire aux comptes.

De même, pour limiter davantage encore cette possibilité de relèvement, l’action visant à cette fin est une action attitrée, réservée aux seules personnes limitativement énumérée par la loi : cette action peut, en effet, seulement être exercée « à la demande de...