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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Au Journal officiel du vendredi 24 février 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier 2017.

Le cinéma à la barre : [I]Loving[/I], de Jeff Nichols (2017)

Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle donne à voir une histoire et ouvre une fenêtre sur le réel d’une vie dont le cinéaste fait bien de se saisir. L’affaire a ses protagonistes et ses rebondissements. Bref, elle se prête souvent à la mise en fiction.

L’exclusion d’une coopérative au prisme du droit des pratiques restrictives

Les statuts des coopératives fixant, aux termes de la loi du 10 septembre 1947, les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux n’a pas subordonné à la conclusion d’une convention l’assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Régime du droit de visite des agents de l’administration des douanes

Aucun texte ne subordonne la saisine de l’autorité judiciaire par l’administration des douanes, pour l’application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, au recours préalable à d’autres procédures.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 14 février 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 14 février 2017.

La garantie autonome confrontée aux opérations de restructuration de sociétés

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Retour sur le contentieux de l’admission au passif de la créance d’un organisme de sécurité sociale

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel, statuant en matière de vérification et d’admission des créances.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Erreur de TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts

S’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non