Affaires

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1^er mai 2015.

Le Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil communautaire pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d’alerte.

En matière de procédure collective, la requête en suspicion légitime ne présente aucune originalité particulière. Elle obéit au droit commun en la matière, ainsi que l’atteste un arrêt du 8 avril 2015, dont les faits méritent d’être brièvement rappelés. Après avoir bénéficié d’une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société Evergroup holding a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012 par le tribunal de commerce de La Rochelle. Des procédures de liquidation judiciaire ont également été ouvertes par le même tribunal à l’égard de ses filiales.

La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d’un jugement du 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le 7 mars 2011, le créancier a déclaré sa créance, laquelle a été contestée en raison de l’existence de l’instance d’appel en cours.

Le prestataire de services d’investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n’est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de cette opération.

Le cas de figure est somme toute classique. Il est question d’un particulier qui a souscrit auprès d’une banque un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 19 octobre 2007, l’intéressé demande à sa banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire.

Le principe de licéité des conventions portant sur la preuve peine à s’appliquer dans les relations entre un mandant et un agent commercial, car ils se heurtent au statut, fortement teinté d’ordre public, de l’agent commercial, que le législateur entend protéger coûte que coûte tout spécialement dans le contexte de la résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent. En l’occurrence, après la résiliation par la société mandante d’un contrat d’agent commercial, cet agent a alors assigné la société en réparation de son préjudice et en paiement de commissions restant dues.

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1^er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.

La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement.