Pratiques restrictives de concurrence : conséquences procédurales de la seule compétence de la cour d’appel de Paris

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1^er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation. Il en ressort que, si une autre cour d’appel est saisie d’un recours contre une...