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Pratiques restrictives de concurrence : conséquences procédurales de la seule compétence de la cour d’appel de Paris
Pratiques restrictives de concurrence : conséquences procédurales de la seule compétence de la cour d’appel de Paris
par Xavier Delpechle 22 avril 2015
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation. Il en ressort que, si une autre cour d’appel est saisie d’un recours contre une...
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