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Le secret des affaires revient par la porte européenne

Le Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil communautaire pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d’alerte.

par Ludovic Arbeletle 21 avril 2015

L’Union européenne va peut-être réussir là où la France a échoué : l’instauration d’un cadre spécifique à la protection du secret des affaires. En effet, le Parlement européen examine, en commission des affaires juridiques, une proposition de directive présentée en novembre 2013 par la Commission européenne. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances avait tenté, en vain, via un amendement de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, d’adopter une définition générale du secret des affaires et des sanctions en cas de non-respect.

Réglementations nationales inégales

L’objectif européen vise à offrir un cadre juridique homogène, au plan civil, pour mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises et des organismes de recherche. « Les réglementations nationales existantes offrent un niveau inégal de protection des secrets...

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