La délicate confrontation des conventions sur la preuve au statut de l’agent commercial

Le principe de licéité des conventions portant sur la preuve peine à s’appliquer dans les relations entre un mandant et un agent commercial, car ils se heurtent au statut, fortement teinté d’ordre public, de l’agent commercial, que le législateur entend protéger coûte que coûte tout spécialement dans le contexte de la résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent. En l’occurrence, après la résiliation par la société mandante d’un contrat d’agent commercial, cet agent a alors assigné la société en réparation de son préjudice et en paiement de commissions restant dues. Il obtient gain de cause à tous les stades de la procédure, jusque devant la Cour...