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Il ne faut pas confondre création et transformation de société

Une SCI a été transformée en SARL. La SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d’une seule et même personne morale, et que l’immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que le changement de forme sociale n’avait donné lieu à aucun apport de cet immeuble de la SCI à la SARL.

par Xavier Delpechle 15 juin 2015

Transformation et création de société, ce n’est pas la même chose. Un récent arrêt du 27 mai 2015 permet d’éviter tout amalgame entre ces deux notions clés de la vie d’une société. Les faits méritent d’être connus. La SCI Ecots, dont M. X… était le gérant, a fait l’acquisition d’un immeuble. Une assemblée générale extraordinaire de cette société a décidé la transformation en SARL. Malheureusement, par la suite, la SARL Ecots a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Soutenant que l’immeuble acquis par la SCI Ecots se trouvait, depuis le changement de forme sociale, dans le patrimoine de la SARL Ecots, le liquidateur a demandé en justice l’autorisation de le...

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