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Article
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et la protection du secret des affaires
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et la protection du secret des affaires
par Xavier Delpechle 29 mai 2015
Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires remplace les dispositions de l’article R. 464-29 du code...
