Affaires

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X… était le gérant, M. Y… a remis à l’ordre de ce dernier un chèque d’un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu’il partageait avec Mme Z… S’étant vu opposer le rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, M. X… a assigné ces derniers aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et obtenir, notamment, le paiement du chèque. M.

La confusion des patrimoines, cause d’extension d’une procédure collective d’une entité à une autre, doit être démontrée, spécialement lorsque celle-ci est invoquée dans le contexte d’un groupe de sociétés.

La qualité de propriétaire, si elle est établie, emporte le droit d’obtenir la restitution de la chose qui en est l’objet, si celle-ci est détenue par autrui. Cette qualité opère renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est au détenteur qui s’oppose à cette restitution qu’il convient d’établir le caractère infondé de la demande. Cet arrêt de rejet illustre de manière tout à fait éclairante cette situation.

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice a été admise. S’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, celle-ci ne pouvait être payée, conformément à l’article L. 622-7 du code de commerce. Assez astucieusement, la banque a alors exercé une action en vue d’être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d’un compte-titres ouvert au nom de la société débitrice.

Il est question, dans cet arrêt de rejet, de l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer. Il s’agit d’une imposition très ancienne (remontant au XVIII^e siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement. Cette taxe a fait l’objet de plusieurs aménagements législatifs, en dernier lieu par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (sur l’incompatibilité de cette législation avec le droit communautaire, V. Com. 23 sept.

Une société a demandé au juge de l’exécution d’annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu’une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l’action en recouvrement d’impôts sur les sociétés exercée par le comptable public au titre des années 1987, 1988 et 1989. Sa demande est rejetée par les juges du fond, mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et ce, sur plusieurs fondements.

Seul le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La solution est unanimement admise en doctrine, semble-t-il (V., par ex., P. M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 8^e éd., 2015-2016, Dalloz action, n° 231.32) et le mérite de cet arrêt du 2 décembre 2014 est de l’affirmer sans ambiguïté.

Bonnes fêtes à tous.