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Article
Le chèque incomplet, commencement de preuve de la dette du tireur envers le bénéficiaire
Le chèque incomplet, commencement de preuve de la dette du tireur envers le bénéficiaire
par Xavier Delpechle 7 janvier 2015
Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X… était le gérant, M. Y… a remis à l’ordre de ce dernier un chèque d’un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu’il partageait avec Mme Z… S’étant vu opposer le rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, M. X… a assigné ces derniers aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et obtenir, notamment, le paiement du chèque. M. Y… et Mme Z… s’y sont opposés et ont demandé au tribunal de constater le défaut de validité du chèque qui ne comportait ni date ni lieu de sa création. La demande de M. X… est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un...
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