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Florilège sur la procédure fiscale

par Xavier Delpechle 5 janvier 2015

Une société a demandé au juge de l’exécution d’annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu’une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l’action en recouvrement d’impôts sur les sociétés exercée par le comptable public au titre des années 1987, 1988 et 1989. Sa demande est rejetée par les juges du fond, mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et ce, sur plusieurs fondements. Tout d’abord, la cour d’appel de Paris justifie ce rejet par le fait que, lors de son recours préalable, la société n’a soulevé aucun moyen de nullité des actes litigieux. La Cour de cassation considère pour sa part que « les dispositions de...

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