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Article
Octroi de mer : exclusion en cas de vente d’enrobés dans le cadre d’un marché de travaux
Octroi de mer : exclusion en cas de vente d’enrobés dans le cadre d’un marché de travaux
par Xavier Delpechle 15 janvier 2015
Il est question, dans cet arrêt de rejet, de l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer. Il s’agit d’une imposition très ancienne (remontant au XVIIIe siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement. Cette taxe a fait l’objet de plusieurs aménagements législatifs, en dernier lieu par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (sur l’incompatibilité de cette...
