Affaires

La compensation pour créances connexes ainsi que la compensation judiciaire (ces deux compensations n’étant pas exclusives l’une de l’autre et tel est précisément le cas dans cet arrêt du 23 septembre 2014) permettent de pallier l’absence d’un des éléments de la compensation légale, généralement la liquidité ou l’exigibilité. L’intérêt de cet arrêt de cassation est de préciser, dans un attendu de principe, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet, quoique dans un contexte particulier.

Il n’y a pas de droit au mensonge. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet.

Une société se trouve redevable de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de l’obtention, le 23 novembre 2006, d’un permis de construire un immeuble. Ces deux taxes, plus quelques autres, ont depuis lors été supprimées pour être englobées, depuis 2012, dans la nouvelle taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-1 s.

Le référé-provision constitue une technique procédurale appréciée des plaideurs, qui peuvent obtenir gain de cause, en faisant l’économie d’un procès au fond. Encore faut-il que l’existence de l’obligation qui sert de base à la demande de provision ne soit pas « sérieusement contestable », cette condition étant requise que ce soit le président du tribunal de grande instance (C. pr. civ., art. 809, al. 2) ou, comme ici, le président du tribunal de commerce (art. 873, al. 2), qui soit saisi. A l’évidence, elle n’était pas remplie, en l’occurrence.

Voici un arrêt qui ne surprend pas. Il rappelle que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, obligeant le partenaire à l’origine de la rupture à respecter un certain délai de préavis, n’est en principe pas applicable en matière de transport.

L’article 23 du règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre, mais également que le contrat principal dans lequel est inséré ladite clause présente un caractère international. Ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.