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Article
Date d’effet de la compensation judiciaire
Date d’effet de la compensation judiciaire
par Xavier Delpechle 8 octobre 2014
La compensation pour créances connexes ainsi que la compensation judiciaire (ces deux compensations n’étant pas exclusives l’une de l’autre et tel est précisément le cas dans cet arrêt du 23 septembre 2014) permettent de pallier l’absence d’un des éléments de la compensation légale, généralement la liquidité ou l’exigibilité. L’intérêt de cet arrêt de cassation est de préciser, dans un attendu de principe, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet, quoique dans un contexte particulier. Un premier arrêt avait été rendu, puis un second, rectificatif (à la suite d’une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer), et c’est ce second...
