- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Taxe locale d’équipement : délivrance de l’avis à tiers détenteur visant à son recouvrement
Taxe locale d’équipement : délivrance de l’avis à tiers détenteur visant à son recouvrement
par Xavier Delpechle 8 octobre 2014
Une société se trouve redevable de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de l’obtention, le 23 novembre 2006, d’un permis de construire un immeuble. Ces deux taxes, plus quelques autres, ont depuis lors été supprimées pour être englobées, depuis 2012, dans la nouvelle taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-1 s. issus de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010), mais la solution dégagée par cet arrêt du 23 septembre 2014 conserve néanmoins toute sa portée dans le cadre de la législation actuelle. Il se trouve que la...
