Affaires

Un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l’expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime.

En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent éventuellement être formulées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (qui sanctionne la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (qui sanctionne la faute dans l’exécution du préavis).

Cet arrêt de rejet s’inscrit dans la même veine qu’un autre arrêt rendu le même jour et par la même formation, visant à soumettre l’administration des douanes aux exigences du droit processuel (V. Com. 7 oct. 2014, n° 12-26.075, Dalloz actualité, 22 oct. 2014, obs. X. Delpech isset(node/168959) ? node/168959 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168959). Il est question d’un commissionnaire en douane qui a fait l’objet, le 11 février 2005, d’un avis de mise en recouvrement (AMR) de droits de douane et de TVA. L’administration des douanes n’ayant pas répondu à sa contestation, il l’a fait assigner aux fins d’annulation de l’AMR.

La procédure douanière doit obéir aux canons du droit processuel, précisément assurer le respect du contradictoire. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet, qui sonne comme un avertissement à l’administration des douanes, tenue de modifier ses pratiques en conséquence.

Quatre nouveaux règlements de l’Autorité des normes (ANC) comptables viennent d’être homologués par un arrêté du 8 septembre 2014.

Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.