Rupture d’une relation commerciale établie : questions de procédure et de fond

Cet arrêt revient sur une institution fondamentale du droit des pratiques restrictives de concurrence, à savoir la rupture brutale d’une relation commerciale établie, fustigée par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce la victime d’une telle pratique pouvant prétendre un dédommagement de la part de son auteur. Il est question d’une société S… qui exerce une activité d’approvisionnement et conditionnement d’œufs pour le commerce de gros. Cette société, a, le 19 octobre 2007, conclu avec la société O… un contrat par lequel elle lui concédait le droit de vendre diverses catégories d’œufs à la grande distribution. Le 26 janvier 2011, la société O… a dénoncé ce contrat avec un préavis de six mois, comme prévu à l’article 15. Mais se plaignant de ce que la société O… avait sensiblement diminué le volume de ses commandes à compter de janvier 2011, la société S… fait assigner la première en paiement de dommages-intérêts. On ignore, quel sort les premiers juges font subir à cette demande, mais il nous est dit qu’en appel, la demande a été déclarée irrecevable. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 mai 2013, s’est en effet estimé incompétente au profit de la cour d’appel de Paris,...