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- Avocat
À signaler, notamment, au Journal officiel du 14 octobre 2104.
Administratif
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Affaires
Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d’émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluant
Social
par Marine Babonneau
