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Article
Référé précontractuel : annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir
Référé précontractuel : annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir
par Xavier Delpechle 30 septembre 2014
Une société d’économie mixte (SEM) a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché de travaux d’aménagement et a fait paraître à cette fin un avis d’appel public à la concurrence rendu public le 26 octobre 2012. La société PL Favier s’étant portée candidate pour le lot n° 1 « réseaux humides, terrassements, revêtements minéraux, chaussées » de ce marché, s’est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2013 que son offre...
