Inscription sur la liste des experts judiciaires et condition d’indépendance

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires suppose le respect de différentes conditions. L’article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pose notamment qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts que si elle n’a exercé aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise.

Dans l’affaire rapportée, un juge consulaire avait, en effet, sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel dans le ressort de laquelle était situé le tribunal de commerce où il était appelé à intervenir. L’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel ayant refusé son inscription, le candidat à l’inscription faisait valoir qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre ses fonctions de juge consulaire et son inscription sur la liste des experts car il demandait cette inscription uniquement dans le domaine agricole et que les tribunaux de commerce n’avaient pas vocation à connaître du contentieux de l’agriculture.

Par l’attendu de principe reproduit ci-dessus, la Cour de cassation écarte cette approche, ce qui la conduit à rejeter le recours en annulation de la décision de...