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Article
Précisions réglementaires sur les modalités d’exercice de l’activité d’expertise comptable
Précisions réglementaires sur les modalités d’exercice de l’activité d’expertise comptable
par Xavier Delpechle 9 septembre 2014
Le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 vient modifier le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable sur trois points :
- consécutivement à la transformation de Mayotte en département, en 2011 (LO n° 2010-1486, 7 déc. 2010), il introduit le département de Mayotte dans la liste des départements d’outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l’ordonnance n°...
