Affaires

En cas de problème technique conduisant à l’annulation d’un vol, le transporteur est exonéré de son obligation d’indemnisation si le problème en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.

Une personne s’est rendue caution, à concurrence d’une somme de 23 787,25 €, des engagements d’une société envers une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance de la banque a été déclarée et admise, puis payée par un organisme de garantie bancaire. Après avoir mis en demeure la caution d’exécuter son engagement, la banque l’a assignée en paiement. La caution est condamnée à payer à la banque la somme de 23 787,25 €, à laquelle s’ajoute les intérêts. Ce que conteste la caution, dans la mesure où la banque a d’ores et déjà désintéressé par une garantie. En vain.

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte, cela ne préjuge en rien de l’adoption, par le tribunal, d’un plan de sauvegarde à l’issue de la période d’observation. Pour qu’il en soit ainsi, encore faut-il « qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée » (C. com., art. L. 626-10). Tel n’était pas le cas dans cet arrêt d’espèce.

Selon la Cour de cassation, s’il résulte de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier « qu’en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre son concours, elle n’en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ». La solution est inédite.

Le voiturier s’entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise. En conséquence, le transporteur « sous-traiteur » ne peut se prévaloir de l’action directe instituée par l’article L. 132-8 du code de commerce.

Par le passé, la loi était muette sur la question de savoir si la tierce opposition était ou non ouverte contre le jugement modifiant le plan de continuation. Le code de commerce (anc. art. L. 623-3) précisait simplement que « les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition ». La jurisprudence est venue pallier ce silence, jugeant que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition à moins que ne soit en cause la violation d’un principe fondamental de procédure ou l’excès de pouvoir (Com. 28 sept.

En vertu de la théorie des « droits propres », le débiteur conserve certaines prérogatives en cours de liquidation judiciaire, en dépit du dessaisissement qui le frappe au profit du liquidateur. Ces droits propres du débiteur concernent en particulier l’exercice des voies de recours. Selon l’article L.

Le cœur du dispositif de la loi Florange, à savoir l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un « site rentable », est vidé de sa substance, car le dispositif de sanction destiné à assurer l’efficacité de cette obligation a été censuré pour atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre.