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- Avocat
par Xavier Delpechle 8 avril 2014
En vertu de la théorie des « droits propres », le débiteur conserve certaines prérogatives en cours de liquidation judiciaire, en dépit du dessaisissement qui le frappe au profit du liquidateur. Ces droits propres du débiteur concernent en particulier l’exercice des voies de recours. Selon l’article L. 623-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa...
