Affaires

La responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers peut-être retenue s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

La responsabilité civile du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes est peu fréquemment mise en cause, et encore plus rarement retenue par les tribunaux (est en revanche plus fréquente la condamnation pour certification sans réserve de comptes en réalité inexacts – V. par ex. Paris, 1^er févr. 1984, Rev. sociétés 1984. 779, note D. Schmidt). Le présent arrêt le confirme.

L’ordonnance du 20 février 2014 procède à la transposition de plusieurs directives européennes fixant les conditions d’exercice de l’activité des établissements du secteur bancaire et financier.

La proposition de loi « visant à reconquérir l’économie réelle » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2014 en dépit de l’opposition du Sénat. La mesure emblématique de ce texte est connue : favoriser la cession à un repreneur des sites économiquement rentables abandonnés par leur propriétaire. Mais les offres publiques d’acquisitions se sont également invitées au cours de l’examen du texte.

Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. En particulier, cette loi a ouvert la possibilité au juge d’instance, lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 331-7 et L.