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Article
Pas de responsabilité du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes
Pas de responsabilité du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes
par Xavier Delpechle 28 février 2014
La responsabilité civile du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes est peu fréquemment mise en cause, et encore plus rarement retenue par les tribunaux (est en revanche plus fréquente la condamnation pour certification sans réserve de comptes en réalité inexacts – V. par ex. Paris, 1er févr. 1984, Rev. sociétés 1984. 779, note D. Schmidt). Le présent arrêt le confirme. Il rejette la demande de deux sociétés immobilières contre une société de commissariat aux comptes, ainsi que contre les deux associés signataires des comptes, aux fins d’obtenir réparation du préjudice qu’elles estimaient avoir subi en raison de leur refus...
