Affaires

Pour la Cour de cassation, la créance du Trésor public ne peut être admise à titre définitif au passif de son débiteur, contre lequel une procédure collective a été ouverte, tant qu’il existe, entre les deux, une instance en cours. Dans l’affaire jugée, une société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le Trésor public a déclaré une créance à titre provisionnel puis en a sollicité l’admission à titre définitif.

Les voies de recours, en matière de procédures collectives, comme ailleurs, obéissent à un régime impératif, sous peine, pour les plaideurs, de perdre le droit de contester les décisions qui leur font grief. Cet arrêt, rendu à propos d’une ordonnance du juge-commissaire, est là pour l’attester. Un rappel des faits s’impose. Le 26 juin 2007, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société commerciale, la société K, un local commercial, étant stipulé que les installations faites par le preneur resteraient à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnité de sa part.

Le déclenchement d’une procédure collective ne met pas systématiquement en échec l’adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur, comme l’atteste l’arrêt commenté. Les faits sont les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIF à l’encontre de deux particuliers, M. F… et M^me C…, un immeuble appartenant à ces derniers a été adjugé, le 15 novembre 2000, à la société R. Le jugement d’adjudication a été publié le 1^er octobre 2001. M.

Il n’est pas rare qu’une subvention publique, généralement versée à une entreprise pour financer son développement (par exemple la construction d’une unité de production), soit détournée de son objet et serve en réalité à enrichir les actionnaires sous forme de dividendes. C’est une telle politique que cherche à contrecarrer un amendement au projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté en séance publique par plusieurs députés de la majorité et qui a été adopté (n° 254 ; art. 20 AA nouv. ; L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 10, al. 4 nouv.).

Ce projet de loi, dans son volet droit de l’entreprise, a été largement réécrit par les députés, pour intégrer plusieurs dispositions contenues dans le rapport Grandguillaume relatif au statut de l’entrepreneur individuel. Par là même, le régime de l’auto-entrepreneur, un temps menacé, s’en trouve conforté, mais, en contrepartie, perd une grande part de sa singularité.

L’essentiel du contentieux relatif au contrat d’agent commercial concerne la fin de ce contrat. Généralement, c’est l’agent commercial, le mandataire, qui reproche au mandant le non-renouvellement ou la résiliation abusive du contrat. Ici, c’est l’inverse qui se produit. Le mandant soutient que l’agent commercial a résilié le contrat sans avoir respecté le préavis légal prévu par l’article L. 134-11 du code de commerce. Le premier assigne alors le second en indemnisation. Il obtient gain de cause devant les juges du fond.

Le cas de figure est classique. Certains associés d’une SARL réunissent une assemblée aux fins de modifier l’objet de cette société, donc les statuts sociaux. Un associé, visiblement détenteur d’une minorité de blocage, s’est abstenu d’y participer, empêchant la réalisation de l’opération. Il s’ensuit un contentieux qui conduit les juges à retenir que cet associé a commis un abus de minorité en refusant de participer à cette assemblée.

Le manquement du prestataire de services d’investissement aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenu à l’égard de son client prive seulement celui-ci d’une chance de mieux investir ses capitaux. Par ailleurs, ce dernier peut, en cas de pertes financières, sous certaines conditions, obtenir réclamation du préjudice moral qu’il a subi.

À la suite d’un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ont été dérobées, l’administration des douanes a réclamé à une société le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises. Cette société HW a assigné l’administration des douanes aux fins de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) de ces droits et taxe. Les premiers juges lui donnent tort, mais pas les juges d’appel, qui font droit à sa demande.