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Article
Procédure collective : conditions de mise en échec de l’adjudication d’un immeuble
Procédure collective : conditions de mise en échec de l’adjudication d’un immeuble
par Xavier Delpechle 25 février 2014
Le déclenchement d’une procédure collective ne met pas systématiquement en échec l’adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur, comme l’atteste l’arrêt commenté. Les faits sont les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIF à l’encontre de deux particuliers, M. F… et Mme C…, un immeuble appartenant à ces...
