Projet relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : aspects de droit de l’entreprise

Le titre II du projet de loi dit Pinel, intitulé « Promotion et développement des très petites entreprises » a subi, suite à son passage devant l’Assemblée nationale, de substantielles modifications par voie d’amendements, que ce soit dans le cadre de la commission des affaires économiques ou en séance publique. On se souvient que la disposition du projet de loi, dans sa rédaction d’origine, qui avait cristallisé les mécontentements – elle a d’ailleurs été à l’origine du mouvement des « Poussins » – était celle contenue dans l’article 12 qui organisait une sortie progressive du régime de l’auto-entrepreneur pour ceux des auto-entrepreneurs dépassant des seuils intermédiaires de chiffre d’affaires vers les régimes de droit commun. Ce que d’aucuns ont considéré qu’elle signait la mort de l’auto-entrepreneuriat. Le député Grandguillaume, dans son très consensuel rapport relatif au statut de l’entrepreneur individuel objet d’un large consensus, n’a pas fait sienne cette disposition phare du projet de loi Pinel. Il a au contraire proposé d’étendre, dans la mesure du possible, la simplicité offerte par le régime de l’auto-entrepreneur aux autres régimes de création d’entreprise,...