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Article
Responsabilité du prestataire de services d’investissement et préjudice réparable
Responsabilité du prestataire de services d’investissement et préjudice réparable
Le manquement du prestataire de services d’investissement aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenu à l’égard de son client prive seulement celui-ci d’une chance de mieux investir ses capitaux. Par ailleurs, ce dernier peut, en cas de pertes financières, sous certaines conditions, obtenir réclamation du préjudice moral qu’il a subi.
par Xavier Delpechle 21 février 2014
Cet arrêt revient sur ce thème éculé qu’est la responsabilité du prestataire de services d’investissement (PSI) vis-à-vis de son client, auquel il a commercialisé des instruments financiers, mais il n’en est pas moins d’importance. La particularité des relations contractuelles nouées tient ici à ce qu’elles ne se limitent pas à une simple convention de compte-titres, en vertu de laquelle le prestataire est le dépositaire des titres et exécute les ordres d’achat et de vente émanant de son client. Elle se double d’un contrat de conseil en investissement, en vertu duquel le PSI a accepté, contre rémunération, de conseiller sa cliente dans le choix de ses investissements. Mais les investissements se sont révélées hasardeux, et ont entraîné des pertes financières pour la cliente. D’où un contentieux… à rebondissements. Cette dernière a obtenu de la cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi après cassation (sur l’arrêt de cassation, V. Com. 22 mars 2011, n° 10-13.727, Dalloz actualité, 5 avr. 2011, obs. X. Delpech 
; RTD com. 2011. 382, obs. M. Storck ), la mise en cause de la responsabilité du PSI pour manquements à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde et la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts.
Il forme un pourvoi et obtient la cassation partielle, de telle sorte que cette affaire est encore loin d’être arrivée à son terme. L’arrêt d’appel est confirmé sur un point, à savoir sur le principe même de la responsabilité du...
