Affaires

Cet arrêt se situe au carrefour du droit douanier et de la procédure civile. Par ordonnance d’un président de tribunal de commerce, une société de transport a été condamnée à payer à l’administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée. Mais l’ordonnance est infirmée en appel. Compte tenu de l’astreinte, la société avait réglé à l’administration des douanes certaines sommes d’argent au titre des droits et taxes ; du fait de l’arrêt d’appel qui lui est favorable, elle sollicite un remboursement.

Ce guide précise l’interprétation retenue par l’Association française des entreprises privées (AFDP) et le MEDEF pour certaines recommandations de la version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées – notamment à propos de la règle say on pay – et de fournir des outils pour faciliter son application.

L’année 2014 sera chargée pour le ministère de la justice. De nombreuses – et lourdes – réformes ont été annoncées, dont certaines devront être finalisées avant la fin de l’année.

Une société civile immobilière (SCI), qui a confié des travaux à une société construction, a opéré sur les paiements qu’elle doit à son cocontractant une retenue de garantie qu’elle n’a pas consignée. A l’issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux, la SCI ayant refusé de lui régler le montant de la retenue de garantie, le constructeur l’a assignée en paiement pour un montant équivalent à celui de cette retenue. Il obtient gain de cause à tous les stades de la procédure.

L’hypothèse est celle de l’ouverture en France d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne et de l’omission, de la part d’un créancier chirographaire établi dans un autre État membre, de déclarer sa créance dans le délai réglementaire, soit quatre mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire français (C. com., art. R. 622-24, al. 2). Il obtient un relevé de forclusion, ce que contestent tant la société débitrice, contre laquelle avait été ouverte une procédure de sauvegarde, que le mandataire judiciaire. En vain.

Selon la Cour de cassation, « si le commissaire à l’exécution du plan demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession lorsque sa mission est expirée, il n’a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ». La solution n’est pas nouvelle (V. not. Com. 15 oct. 2002, n° 98-17.358, RD banc. fin. 2003, n° 79, obs. F.-X. Lucas, à propos d’une action en responsabilité contre une banque pour soutien abusif), quoique pas si évidente que cela.

Une cargaison de malt a été chargée au port du Havre pour être transportée par voie maritime jusqu’à Libreville (Gabon). Lors d’une escale à Abidjan (Côte-d’Ivoire), le navire, à bord duquel était monté un pilote, a heurté un fond rocheux dans le chenal d’accès, occasionnant une voie d’eau et des dommages à la marchandise. Le destinataire de la marchandise et ses assureurs, partiellement subrogés dans ses droits pour l’avoir indemnisé, ont assigné en réparation de leurs préjudices le transporteur maritime, qui leur a alors opposé l’existence d’une faute du pilote.

À compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s’il n’accepte pas la cession, ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire

Il est question d’achat de forfaits touristiques par une agence de voyages à un tour-opérateur. La société Map’Tours a acquis auprès de la société Vacances Transat, en vertu d’un contrat écrit, des forfaits prévoyant la fourniture de prestations terrestres et un vol aller-retour entre la France et le Canada. La société Map’Tours a réglé le prix convenu.