Procédure d’insolvabilité : sanction de l’omission d’information d’avoir à déclarer sa créance

L’hypothèse est celle de l’ouverture en France d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne et de l’omission, de la part d’un créancier chirographaire établi dans un autre État membre, de déclarer sa créance dans le délai réglementaire, soit quatre mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire français (C. com., art. R. 622-24, al. 2). Il obtient un relevé de forclusion, ce que contestent tant la société débitrice, contre laquelle avait été ouverte une procédure de sauvegarde, que le mandataire judiciaire. En vain. La Cour de cassation, qui rejette leur pourvoi, entame son raisonnement en se fondant sur les articles 40 et 42, § 1, du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000...