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Article
Vente de voyages à forfait : valeur simplement probatoire du contrat écrit
Vente de voyages à forfait : valeur simplement probatoire du contrat écrit
par Xavier Delpechle 10 janvier 2014
Il est question d’achat de forfaits touristiques par une agence de voyages à un tour-opérateur. La société Map’Tours a acquis auprès de la société Vacances Transat, en vertu d’un contrat écrit, des forfaits prévoyant la fourniture de prestations terrestres et un vol aller-retour entre la France et le Canada. La société Map’Tours a réglé le prix convenu. Mais une facture correspondant aux mêmes prestations vendues à des voyageurs ayant contracté avec d’autres agences de voyages a été...
