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Article
Commissaire à l’exécution du plan : pas de qualité à agir après expiration de sa mission
Commissaire à l’exécution du plan : pas de qualité à agir après expiration de sa mission
par Xavier Delpechle 16 janvier 2014
Selon la Cour de cassation, « si le commissaire à l’exécution du plan demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession lorsque sa mission est expirée, il n’a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte...
