Marché de travaux : obligation de paiement de la retenue de garantie

Une société civile immobilière (SCI), qui a confié des travaux à une société construction, a opéré sur les paiements qu’elle doit à son cocontractant une retenue de garantie qu’elle n’a pas consignée. A l’issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux, la SCI ayant refusé de lui régler le montant de la retenue de garantie, le constructeur l’a assignée en paiement pour un...