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Article
Condition d’admission à titre définitif du Trésor public au passif de son débiteur
Condition d’admission à titre définitif du Trésor public au passif de son débiteur
par Xavier Delpechle 25 février 2014
Pour la Cour de cassation, la créance du Trésor public ne peut être admise à titre définitif au passif de son débiteur, contre lequel une procédure collective a été ouverte, tant qu’il existe, entre les deux, une instance en cours. Dans l’affaire jugée, une société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le...
