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Article
Vers un possible remboursement des subventions publiques aux sociétés commerciales
Vers un possible remboursement des subventions publiques aux sociétés commerciales
par Xavier Delpechle 21 février 2014
Il n’est pas rare qu’une subvention publique, généralement versée à une entreprise pour financer son développement (par exemple la construction d’une unité de production), soit détournée de son objet et serve en réalité à enrichir les actionnaires sous forme de dividendes. C’est une telle politique que cherche à contrecarrer un amendement au projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux...
