Affaires

Une fois la clôture de la liquidation d’une société prononcée, il peut arriver que la désignation d’un mandataire ad hoc s’impose, notamment lorsqu’il est nécessaire de reprendre les opérations de liquidation (Com. 12 avr. 1983, Rev. sociétés 1984. 303, note Gallet), ou encore pour représenter la société dans le cadre d’une action en justice. Dans la présente espèce, le mandataire ad hoc a été désigné en cours de liquidation (il s’agit d’une liquidation judiciaire). Il ne fait alors pas double emploi avec le liquidateur.

Une société française, la société TE, a importé des États-Unis des vêtements. Les formalités de dédouanement ont été accomplies par un commissionnaire en douane agréé, la société DHL. Quelque temps plus tard, l’administration des douanes a notifié à ce dernier un procès-verbal d’infraction consistant en une fausse déclaration ou manœuvre ayant pour but d’obtenir une exonération des droits à l’importation. S’en est suivi un contentieux.

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.

Dans une hypothèse où un vol international succédait à un vol interne et que le retard au titre du premier vol n’a pas permis aux passagers d’emprunter le second, la Cour de cassation considère que l’action en indemnisation pour retard est soumise à la Convention de Montréal de 1999. Elle ajoute que l’impossibilité de poursuivre le voyage jusqu’à la destination finale doit être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.

Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.

Le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme H… un commandement de payer un rappel d’impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002. Après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation de ce commandement. Sa demande est également rejetée, en première instance comme en appel. Elle se pourvoit alors en cassation. Selon le pourvoi, à peine de nullité, les avis de mise en recouvrement doivent satisfaire aux conditions de forme de l’article R.

À l’occasion d’un différend entre diffuseurs liés aux services de télévision, la Cour de cassation a conforté l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans sa mission de régulation du secteur des communications électroniques, spécialement de régulation ex ante temporaire sur le marché de gros des offres de diffusion de programmes télévisuels.