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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Condition d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, précisément si l’infrastructure utilisée par l’exploitant est une usine de tri mécano-biologique.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réduction d’ISF en cas de détention pendant cinq ans de droits sociaux : cas de la société en sommeil

Il est possible d’obtenir une réduction du montant de son ISF, à condition d’investir dans les PME et de conserver les titres émis pendant cinq ans. Le fait que la société émettrice des titres soit « en sommeil » ne remet pas en cause cette condition de détention.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Publication de la liste et du ressort des tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives

La loi Macron du 6 août 2015 a organisé la spécialisation d’un petit nombre de tribunaux de commerce, leur conférant une compétence exclusive pour connaître des procédures collectives concernant les grandes entreprises. Un décret d’application du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce spécialisés ainsi que leur ressort.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 2 mars 2016

A signaler, notamment, au journal officiel du 2 mars 2016.

Le secret de l’avocat ne garantit pas le respect du secret des affaires

Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Information renforcée sur les « retraites chapeau » des dirigeants des sociétés cotées

Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Consécration du délai de forclusion conventionnel

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Plan de redressement : précisions sur la cession forcée des parts des dirigeants

La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non