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Article
Contentieux de l’avis de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu : tribunal compétent
Contentieux de l’avis de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu : tribunal compétent
par Xavier Delpechle 8 avril 2014
Le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme H… un commandement de payer un rappel d’impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002. Après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation de ce commandement. Sa demande est également rejetée, en première instance comme en appel. Elle se pourvoit alors en...
