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Article
Liquidation judiciaire : mission (illimitée dans le temps ?) du mandataire ad hoc
Liquidation judiciaire : mission (illimitée dans le temps ?) du mandataire ad hoc
par Xavier Delpechle 29 avril 2014
Une fois la clôture de la liquidation d’une société prononcée, il peut arriver que la désignation d’un mandataire ad hoc s’impose, notamment lorsqu’il est nécessaire de reprendre les opérations de liquidation (Com. 12 avr. 1983, Rev. sociétés 1984. 303, note Gallet), ou encore pour représenter la société dans le cadre d’une action en justice. Dans la présente espèce, le mandataire ad hoc a été désigné en cours de liquidation (il s’agit d’une liquidation judiciaire). Il ne fait alors pas double emploi avec le liquidateur. Ce dernier est chargé...
