- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international
Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international
La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.
par Xavier Delpechle 7 avril 2014
Le contrat de distribution international soulève des problématiques classiques de droit international privé, notamment lorsque le détaillant réclame une indemnisation consécutivement à la rupture du contrat à l’initiative du fournisseur : conflits de juridiction, afin de déterminer le tribunal compétent pour connaître d’une telle action (pour une application récente, dans un contexte européen, V. CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-9/12, Corman-Collins c/ La maison du whisky, Dalloz actualité, 20 janv. 2014, obs. F. Mélin
; RTD com. 2011. 790, obs. B. Bouloc
; CCC 2011, n° 259, obs. N. Mathey). L’action prévue par cet article vise, en effet, à sanctionner la brutalité...
Sur le même thème
-
Possible transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’un assureur responsabilité civile automobile en droit de l’Union
-
La croisière partagée entre le droit du tourisme et le droit maritime
-
Clause attributive de juridiction et protection du consommateur : l’occasion pour la Cour de cassation de rendre un « grand arrêt »
-
La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur
-
Discrimination à rebours : la Cour européenne se prononce (enfin) et valide
-
Contrat d’assurance conclu avec une institution de l’Union européenne : procédure et interprétation des dispositions contractuelles
-
La loi applicable à l’action directe contre l’assureur à l’épreuve de la clause anglaise de pay to be paid
-
Contrats de logiciel et compétence internationale en matière contractuelle
-
Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoire
-
Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021




