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La loi Florange censurée

Le cœur du dispositif de la loi Florange, à savoir l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un « site rentable », est vidé de sa substance, car le dispositif de sanction destiné à assurer l’efficacité de cette obligation a été censuré pour atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre.

par Xavier Delpechle 31 mars 2014

Le Conseil constitutionnel a censuré, au nom de la liberté d’entreprendre, le cœur de la disposition la plus emblématique de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ». Elle concerne l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un « site rentable » (art. 1er – C. trav., art. L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22). Sur le principe, l’objectif poursuivi n’est pas remis en cause, mais c’est l’arsenal juridique conçu pour y parvenir qui est condamné. En quelque sorte, la fin ne justifie pas les moyens.

Le texte prévoit d’instaurer, pour les entreprises d’au moins mille salariés ou appartenant à un groupe d’au moins mille salariés et qui ne sont pas placées en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, une telle obligation lorsqu’est envisagée la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de...

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