Rupture de crédit : une notification écrite s’impose toujours

Selon la Cour de cassation, s’il résulte de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier « qu’en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre son concours, elle...