- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Annulation de vol : un problème technique n’est pas toujours une « circonstance extraordinaire »
Annulation de vol : un problème technique n’est pas toujours une « circonstance extraordinaire »
En cas de problème technique conduisant à l’annulation d’un vol, le transporteur est exonéré de son obligation d’indemnisation si le problème en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.
par Xavier Delpechle 10 avril 2014
L’affaire est somme toute assez banale. Des époux, titulaires de billets d’avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre (Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques – très exactement une panne de moteur – et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard. Ils ont alors assigné devant une juridiction de proximité la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 7, § 1er, c, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Selon ce texte, en cas de refus d’embarquement (notamment pour surbooking) ou d’annulation du vol, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 600 € pour tous les vols « extra-communautaires » de plus de 3 500 kilomètres (ce qui est le cas ici), étant précisé, que, selon la jurisprudence européenne, du point de vue des règles d’indemnisation des passagers, un retard important (ce qui est également le cas ici) équivaut à une annulation de vol (CJUE, 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon, D. 2010. 1461 
, note G. Poissonnier et P. Osseland ; ibid. 2011. 1445, obs. H. Kenfack ; RTD com. 2010. 627, obs. P. Delebecque ; RTD eur....
