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Article
Nouveau contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur
Nouveau contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur
par Xavier Delpechle 3 juillet 2014
La publication de la nouvelle version du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui est applicable aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur et son client, était attendue. Elle est même annoncée depuis plusieurs mois déjà. L’existence de ce contrat type est prévue par l’article L. 3223-1 du code des transports. Il existait, en effet, déjà un contrat type en la matière, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 et...
