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Article
Recours-nullité contre un jugement interprétatif rendu en matière de procédure collective
Recours-nullité contre un jugement interprétatif rendu en matière de procédure collective
Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre de l’arrêt statuant sur l’appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
par Xavier Delpechle 28 mai 2014
Cet arrêt aborde la question des voies de recours extraordinaires, et plus exactement de l’appel-nullité, s’agissant d’un jugement interprétatif rendu dans le contexte d’une procédure collective. Les faits sont les suivants. Un premier jugement du 28 juin 2011 arrêtant le plan de cession de la société APS au profit de la société Q, laquelle s’est substituée la société NAPS, a prévu que cette dernière prêterait, moyennant rémunération, son concours au liquidateur judiciaire pour l’encaissement de certaines créances clients. Un jugement interprétatif du 3 mai 2012 a précisé les créances dont le recouvrement ouvrirait droit à rémunération ;...
