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Article
Nouveau rejet de la qualification de holding animatrice de groupe
Nouveau rejet de la qualification de holding animatrice de groupe
par Xavier Delpechle 9 juin 2014
La qualification de bien professionnel – qui permet à celui-ci d’échapper à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – n’est pas sans poser de difficulté, surtout lorsque ce bien constitue une participation au capital d’une société. Dans l’affaire jugée, M. P… détenait 99,99 % du capital de la société Comafi dont il était le gérant et cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société Saumur distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. P était le président directeur général.
Le 29 janvier 2006, l’administration fiscale a notifié à celui-ci et son épouse une proposition de rectification de leur ISF, au titre des années 1998 à 2002, remettant notamment en cause le caractère de biens professionnels de leurs...
