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Article
Action en responsabilité contre le dirigeant social : prescription de l’action récursoire
Action en responsabilité contre le dirigeant social : prescription de l’action récursoire
La prescription de l’action récursoire en garantie formée par une société à l’encontre de ses anciens dirigeants n’avait pu commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale de cette société par les prétendues victimes de fautes commises par les anciens dirigeants.
par Xavier Delpechle 4 juin 2014
L’affaire est connue et a même fait les gros titres de la presse financière il y a quelques années. L’arrêt commenté a pour toile de fond la diffusion d’informations financières fausses et trompeuses par les dirigeants d’une société cotée de distribution de parfums ayant pignon sur rue. Précisément, il nous est dit que « la société avait diffusé entre avril 2002 et décembre 2004 des communiqués mensongers de nature à gonfler artificiellement le cours de bourse et à inciter les actionnaires à acheter des titres à un cours supérieur à sa valeur réelle, ou à les conserver ».
Une société, qui avait acquis des actions émises par cette société cotée – et subi une importante dépréciation de ses titres dès lors que le caractère mensonger des informations financières délivrées a été rendu public –, a assigné cette dernière en indemnisation. Elle obtient gain de cause devant les juges du fond, ce que conteste la société cotée, portant le débat sur la prétendue absence de lien de causalité entre les fautes commises et le lien de causalité. Pour la Cour de cassation, le lien de causalité a été caractérisé mais l’intérêt de l’arrêt, sur ce point, est de rappeler une solution déjà posée dans l’affaire Gaudriot : le préjudice de l’investisseur floué s’analyse en une perte de chance, précisément, et selon...
