- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Florilège sur la responsabilité civile du prestataire de services d’investissement
Florilège sur la responsabilité civile du prestataire de services d’investissement
La responsabilité du prestataire de services d’investissement dont le client intervenait sur des marchés spéculatifs est écartée sur certains fondements ; en particulier il ne peut pas lui être reproché, en présence d’un client opérateur averti, un manquement à son obligation de mise en garde, a fortiori de conseil. En revanche, est fustigé le fait qu’il n’ait pas exigé de son client la reconstitution de la couverture, et qu’il n’ait pas liquidé les positions non couvertes.
par Xavier Delpechle 27 mai 2014
Le cas de figure est classique (V. réc., pour un cas de figure comparable, Com. 26 mars 2013, n° 12-13.631, Dalloz actualité, 5 avr. 2013, obs. X. Delpech isset(node/158738) ? node/158738 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158738). Il est question d’investisseurs qui ont souscrit auprès d’un prestataire de services d’investissement (PSI) une convention d’ouverture de compte joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats et ventes de titres dits « à découvert ». Assignés en paiement de l’insuffisance de couverture, les investisseurs ont reproché au PSI divers manquements à ses obligations. Leur demande est rejetée par les juges du fond. Mais l’arrêt d’appel est partiellement cassé.
L’un des reproches des investisseurs réside dans le fait que le PSI ne se...
Sur le même thème
-
Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
-
De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles
-
De la transmission de la créance de liquidation d’astreinte
-
Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : important revirement de jurisprudence
-
Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire
-
Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau
-
De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
-
Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !